La décision prolongeant le régime de protection temporaire en faveur des ressortissants ukrainiens jusqu’au 4 mars 2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour la grande majorité des bénéficiaires actuels de la protection temporaire dans les États membres de l’Union européenne, les règles restent inchangées.
Ce que prévoit la décision
La protection temporaire dans l’Union européenne est officiellement prolongée jusqu’au 4 mars 2028.
Les personnes qui bénéficiaient déjà de la protection temporaire avant le 30 juillet 2026 et qui conservent ce statut sans interruption ne sont soumises à aucune nouvelle condition de renouvellement.
Pour les ressortissants ukrainiens qui demanderont la protection temporaire pour la première fois après le 30 juillet 2026, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur droit national ou à leurs procédures administratives, la présentation d’un justificatif attestant de l’accomplissement des obligations militaires en Ukraine.
La décision est entrée en vigueur à la suite de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le texte officiel est disponible ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1912/oj
AFUCA suit attentivement les communications des autorités françaises. Dès que les modalités d’application de cette décision en France seront publiées, nous vous informerons des démarches pratiques à suivre.
